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La convention fiscale franco-suisse

L’outil indispensable pour comprendre l’actuelle convention fiscale (revenus et fortune), depuis son dernier avenant entré en vigueur le 04-11-2010

  • Que prévoit la convention, article par article, revenu par revenu ?
 
  • Qu’implique l’actuel échange de renseignements entre administrations fiscales
 
  • Quelles sont les modalités instituées par la convention pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale ?
 

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Description

Le Themex vous fournit, article par article et en détail : 

- les commentaires de l’administration fiscale française et de la rédaction des EFL ;
- tous les échanges de lettres entre nos 2 administrations ;
- le résumé des instructions de l’administration française ;
- nos commentaires de la jurisprudence franco-suisse ;
- les réponses parlementaires.

 


Cette étude très détaillée de la convention permet de bien connaitre les règles de partage de l’imposition des revenus et de la fortune que se sont données nos deux pays.

 

Elle permet également d’appréhender ce que la convention institue pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale, un des objectifs de l’avenant de 2010.


Les + produit

- un dossier à tout moment disponible sur Internet

 

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sommaire

Synthèse

I. Champ d'application

A. Personnes auxquelles s'applique la convention

B. Portée territoriale de la convention

C. Impôts visés

II. Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

A. Revenus immobiliers (article 6)

B. Bénéfices agricoles (article 6)

C. Bénéfices industriels et commerciaux (articles 5 et 9)

D. Impôt de distribution (ancien article 10)

E. Revenus de capitaux mobiliers

1. Dividendes (articles 11 et 14)

2. Intérêts

3. Modalités d'application (dividendes et intérêts)

F. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés (article 18)

G. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales

1. Bénéfices des professions non commerciales (articles 16 et 19)

2. Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur - article 13)

H. Traitements, salaires, pensions et rentes

1. Traitements et pensions publics (article 21)

2. Traitements et salaires privés (article 17)

3. Pensions privées et rentes (article 20)

I. Produits divers

1. Gains en capital (article 15)

2. Produits non spécialement dénommés (article 23)

II. Imposition de la fortune (article 24)

III. Modalités pour éviter la double imposition (article 25)

IV. Dispositions diverses

A. Egalité de traitement (article 26)

B. Fonctionnaires diplomatiques ou consulaires (article 29)

C. Procédure amiable (art. 27)

1. Dispositions applicables aux contribuables

2. Dispositions applicables aux Etats contractants

D. Echanges de renseignements et assistance au recouvrement

1. Echange de renseignements sur le fondement de la convention fiscale

2. Echange de renseignements sur le fondement de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne

3. Assistance au recouvrement des créances fiscales (art. 28 bis)

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique