Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

À jour au 1^er avril 2022, ce Mémento intègre notamment :

Les dernières mesures fiscales qui facilitent et favorisent les schémas de transmission :

• les mesures issues de la loi de finances pour 2022 relatives aux dispositifs spécifiques d’imposition des plus-values réalisées par un dirigeant lors de la cession de son entreprise (prorogation et aménagement du dispositif de l’abattement fixe « dirigeant » prenant sa retraite en matière de plus-values privées, assouplissement du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion du départ à la retraite, hausse des plafonds pour l'application du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur du fonds ou des titres cédés) ;
• les commentaires définitifs de l’administration fiscale relatifs à l’exonération Dutreil-transmission (clarification sur le champ d'application du régime, simplification des transmissions de titres de sociétés interposées, assouplissement des conditions d’exercice de la fonction de direction, etc.).

D'autres réformes qui modifient le cadre juridique dans lequel s'inscrit la transmission d'entreprise, parmi lesquelles :

• la modification des conditions relatives à l'inscription et la radiation du privilège du vendeur et du nantissement de fonds de commerce ;
• le sort du cautionnement en cas de transmission universelle de patrimoine de la société débitrice, créancière ou caution ;
• la modification des démarches des entreprises en matière de publicité légale ;
• les principales mesures de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifiant le régime de la transmission des entreprises individuelles ;
• la parution des décrets d’application concernant les fonds de pérennité.

De nouvelles décisions jurisprudentielles sur des sujets clés de la transmission, relatives notamment :

• au caractère animateur d'une société holding en matière d’impôt sur la fortune et d’exonération Dutreil-transmission ;
• à la qualité d’associé en cas de démembrement de propriété des droits sociaux ;
• à la désignation judiciaire du tiers chargé de fixer la valeur des droits sociaux cédés ;
• à l’imposition comme traitements et salaires des gains de « management package » dans le cadre d'un LBO lorsqu'ils résultent de l'exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié.

Il répond à toutes vos questions

Statut matrimonial du chef d'entreprise
• Quel régime matrimonial le chef d'entreprise a-t-il intérêt à choisir, pour quels objectifs ?
• Un époux peut-il vendre des parts sociales sans l'autorisation de son conjoint ?

Conséquences du décès du chef d'entreprise
• Comment gérer une entreprise en indivision ?
• Les héritiers non agréés peuvent-ils participer aux assemblées ?
• Comment prendre et gérer les engagements de conservation des titres (engagements Dutreil) afin de permettre aux héritiers de l’entrepreneur de bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit ?
• Les héritiers de l'entrepreneur peuvent-ils être exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière ?

Opérations préparatoires à la transmission
• Comment organiser une transmission par étapes ? Se réserver la possibilité de changer d'avis ? Transmettre tout en conservant du pouvoir ou des revenus ?
• Comment la mise en société d'une entreprise individuelle peut-elle permettre de réduire le coût de sa transmission ultérieure ?

Transmission familiale
• Quel est le meilleur montage lorsque l'un des enfants seulement est intéressé par la reprise ?
• Comment associer plusieurs générations dans la transmission à titre gratuit de l'entreprise ?

Transmission à un tiers
• A quoi sert une garantie de passif et comment la mettre en place ? Quelles sont les conséquences fiscales de sa mise en oeuvre ?
• Comment formuler une clause de non-concurrence ?
• Quels sont les contrats transmis à l’acquéreur du fonds de commerce ?
• Comment sont taxées les plus-values de cession des droits sociaux depuis l’instauration de la « flat tax » ?

Evaluation de l'entreprise
• Quelles méthodes employer pour évaluer une entreprise individuelle ou les titres d’une société non cotée 
• A quoi sert le rescrit-valeur ?

Salariés
• Comment mettre en oeuvre la nouvelle obligation d'information des salariés en cas de projet de cession ?
• Pour quelles cessions est-il désormais possible de licencier des salariés avant leur transfert ?
• Quel instrument d’intéressement au capital choisir pour mettre en place un « management package » adapté (actions gratuites, BSPCE, etc.) ?
• Quels sont les avantages à recourir au statut de Scop dans le cadre d’une opération de transmission ?

Un outil indispensable

Il fournit plus de 50 modèles d’actes, de clauses et de pactes ainsi que des exemples, des cas pratiques chiffrés, des barèmes et des formules de calcul.

Qu’est-ce que le Mémento Transmission d’entreprise ?

L’ambition de cet ouvrage est d’effectuer un tour d'horizon de la question de la transmission, pour passer le relais en toute sérénité et assurer la pérennité de l'entreprise. En effet, la transmission d’entreprise est une opération complexe et exigeante: mener à bien la transmission suppose une parfaite maîtrise des outils existants et une connaissance exhaustive des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que des possibilités offertes par la dernière jurisprudence.

Le Mémento Transmission d’entreprise est un outil de travail indispensable pour le chef d'entreprise et ses conseils (avocats, notaires, comptables, financiers), il expose l'ensemble des règles applicables : droit des affaires et des sociétés, droit civil et patrimonial, droit du travail et droit fiscal.

Que contient le Mémento Transmission d’entreprise ?

Le Mémento Transmission d’entreprise détaille les points suivants:

• le cadre juridique et fiscal de la transmission,
• les opérations à mener en amont pour optimiser la transmission,
• les différentes formes de transmission envisageables (à titre gratuit ou onéreux),
• les méthodes d'évaluation de l'entreprise (entreprise individuelle ou titres de société).

La consultation de l’ouvrage est facilitée par:

• un plan général très détaillé en début d’ouvrage
• des sommaires placés en tête de chaque chapitre
• une table alphabétique figurant en fin d’ouvrage
• l’emploi de paragraphes numérotés
• un système de mots-repères en gras

Le Mémento Transmission d’entreprise dispose d’une version numérique mise à jour en continu.

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