CONSULTEZ vos Mémentos Votre ESPACE ABONNES

0 800 034 470

Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)

Assistance

Mémento Concurrence-Consommation 2018

Versions papier + web + tablette + mobile

Sécurisez vos actions commerciales

 

  • Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape.
 
  • Il décrit ce qu’il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit… en matière de concurrence, publicité et promotion des ventes et de protection des consommateurs.
 
 

155 ttc

En stock

Livraison France métropolitaine 0.01€
Paiement sécurisé
Paiement à réception de facture

  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 05/09/2017
  • Nbre de Pages : 1425
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368932582
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 15/07/2017

Le concept Mémentos

Description

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:

 

- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)

 

- publicité et promotion des ventesaffichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…

 

- protection des consommateurscontrat avec un consommateur (obligations d’information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends…), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services…

 

Il expose aussi la réglementation relative à la protection des données personnelles et à la réutilisation des données publiques.

 

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

 

Nouveautés

L"édition 2018 est à jour des dernières nouveautés telles que : 

 

  • Les dispositions issues de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relatives aux négociations commerciales (convention unique, délais de paiement, pratiques commerciales abusives, mesures spécifiques au secteur agricole)
 
  • L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts en cas de préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles
 
  •  Le règlement européen général sur la protection des données personnelles, qui n’entrera en vigueur qu’en mai 2018 mais qu’il est indispensable d’anticiper
 
  • Les dispositions de la loi pour une République numérique sur les conditions de réutilisation des données publiques
 
  • Les nouvelles possibilités en matière d’action de groupe issues de la loi « modernisation de la justice du XXIe siècle » (demande de cessation d’un manquement à la loi Informatique et libertés ou d’un manquement par un professionnel en matière de santé)
 
Questions traitées

Un fournisseur et un distributeur peuvent-il conclure une convention unique pour plus d’un an ?

 

L’inadéquation du prix au bien vendu peut-il être à la source d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de deux professionnels ?

 

En cas d’action en dommages-intérêts pour pratique anticoncurrentielle, à quelle date le préjudice doit-il être évalué ?

 

Quelle amende peut désormais être infligée à une société en infraction avec la réglementation des délais de paiement ?

 

Une publicité peut-elle comparer les prix de produits vendus par des magasins de taille différente ?

 

La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale à l’égard des consommateurs ?

 

Une adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ?

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Concurrence-Consommation 2018 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

Avis
Note moyenne

4/5

Note moyenne : 4/5

5 étoiles
0
4 étoiles
1
3 étoiles
0
2 étoiles
0
1 étoile
0

Bulle

1 internautes sur 1

recommandent ce produit à un ami

17 Décembre 2017

4/5

stars

Thierry L.

Bien

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

Affiches et enseignes

Associations de consommateurs

Commission d'examen des pratiques commerciales

Concentrations économiques

Concurrence déloyale et parasitisme

Conformité des produits et services à la règlementation

Contrat avec un consommateur

Crédit à un consommateur

Délais de paiement interentreprises

Démarchage, contrats à distance ou hors établissement

Données personnelles et publiques

Enchères inversées à distance

Ententes et abus de domination

Envois et ventes forcés

Etiquetage des produits

Facturation

Foires et salons

Langue française (Emploi obligatoire)

Loteries commerciales à destination des consommateurs

Paiement par un consommateur

Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs

Primes aux consommateurs

Prix (Réglementation)

Prix imposés ou conseillés

Publicité

Publicité des prix et conditions de vente

Refus de vente

Répression des pratiques économiques illicites

Revente à perte et prix abusivement bas

Sécurité des produits et services

Soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasins d'usine

Transparence des relations commerciales et pratiques abusives

Urbanisme commercial

Usure

Ventes à la boule de neige et pratiques assimilées

Ventes jumelées

Ventes sur la voie publique