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Conventions réglementées

Toutes les règles applicables à ces conventions fréquemment employées par les dirigeants sociaux

  • Les dirigeants sociaux sont fréquemment amenés à conclure avec leur société des conventions les concernant personnellement : contrat de travail, rémunération de compte courant, départ à la retraite, etc.
 
  • Le Code de commerce réglemente ces conventions pour éviter que le dirigeant ne privilégie son intérêt personnel.
 
  • Le dossier Thèmexpress expose toutes les règles applicables aux conventions impliquant directement ou indirectement un dirigeant social.

 

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  • Matière : Droit des affaires
  • Nbre de Pages : Environ 240
  • EAN : 978236893-264-3
  • Support : Livre,En ligne
  • À jour : 01/03/2017

Le concept
Themexpress

Description

Les dirigeants sociaux sont fréquemment amenés à conclure avec leur société des conventions les concernant personnellement : contrat de travail, rémunération de compte courant, départ à la retraite, etc.


Afin d'éviter qu'ils ne privilégient leur intérêt personnel plutôt que l'intérêt social, le Code de commerce réglemente ces conventions. Il les classe en trois catégories : les conventions interdites, celles soumises à contrôle et enfin les conventions courantes librement conclues.


Quels sont les dirigeants concernés ? Quelles sont les opérations visées ? Quelle procédure suivre ?

 

Le dossier Thèmexpress Conventions réglementées, répond à l’ensemble de ces questions, textes et jurisprudence à l'appui. Les règles applicables y sont présentées de manière transversale, c'est-à-dire sans opérer de distinction par type de société, sauf en ce qui concerne les règles de procédure.

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sommaire

Synthèse

I. Conventions interdites

A. Champ d'application de l'interdiction

1. Personnes concernées

2. Opérations concernées

B. Conséquences de la conclusion d'une convention interdite

1. Nullité des conventions interdites

2. Responsabilité du dirigeant

II. Conventions réglementées

A. Champ d'application

1. Conventions entre une personne morale et l'un de ses membres ou dirigeants

2. Conventions entre personnes morales ayant des dirigeants communs

B. Procédure de contrôle

1. SARL

2. Sociétés par actions

3. Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et associations subventionnées

C. Conséquences des conventions régulières

1. Effets

2. Demandes d'expertises

D. Conséquences des conventions irrégulières

1. SA, SE et SCA

2. SAS

3. SARL

4. Personne morale de droit privé ayant une activité économique non commerçante et association subventionnée

5. Cas de nullité de droit commun

III. Conventions libres

1. Notion d'opération courante

2. Cas d'application

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique