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Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal

Toutes les étapes juridiques et les conséquences fiscales d’une cession de fonds de commerce

  • La vente de fonds de commerce obéit au droit commun de la vente et à des règles contraignantes du Code de commerce
 
  • Les diverses conséquences fiscales d’une cession de fonds de commerce y sont examinées
 
  • Enrichi de modèles d’actes et de décisions jurisprudentielles, il vous aidera à réaliser facilement cette opération.

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  • Matière : Droit des affaires
  • Support : En ligne
  • À jour : 29/12/2016

Le concept
Themexpress

Description

La cession d’un fonds de commerce appartenant à un commerçant qui ne fait pas l’objet d’une procédure collective obéit non seulement au droit commun de la vente, mais aussi à des dispositions contraignantes du Code de commerce.

 

La loi vise à garantir au profit de l’acquéreur la consistance du bien vendu, qui est de nature incertaine et mouvante et à assurer la protection des créanciers du vendeur.

 

En outre, cette cession entraîne d’importantes conséquences fiscales à la fois pour le vendeur (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values, régularisation des autres impôts et taxes, etc.) et pour l’acheteur (paiement des droits d’enregistrement, sauf si le contrat les a mis à la charge du cédant).

 

C’est à l’étude de l’opération de cession et de ses conséquences fiscales dans son ensemble, modèles d’actes et jurisprudence à l’appui, qu’est consacré ce Thèmexpress Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal.

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