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Concubinage et PACS
Conclure ou non un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Telle est l'alternative qui s'ouvre aux personnes qui vivent en couple sans vouloir se marier. Quels droits et obligations s’attachent au concubinage ou au Pacs dans les rapports du couple et vis-à-vis des tiers ? Quel est le régime des bie...
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Rapports des dirigeants à l'AGOA dans les sociétés commerciales
Il existe une multiplicité de rapports en droit des sociétés, dont l’objet est de communiquer à leurs destinataires, principalement les actionnaires ou associés de la société, une information suffisante pour leur permettre de voter en toute connaissance de cause. Parmi ces documents, le rapport ...
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Divorce : les procédures
Quatre procédures de divorce existent. Comment choisir la plus adaptée ? Quelles sont les spécificités de chacune d’elles ? Quelles sont les passerelles possibles ? Quel formalisme respecter pour une requête ou une assignation en divorce ? Quels sont les pouvoirs du magistr...
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Permis de construire : régimes particuliers
Permis modificatif, permis de régularisation, transfert de permis, existence de plusieurs permis sur un même terrain ou permis emportant division parcellaire autant de régimes particuliers du permis de construire consacrés par la jurisprudence puis, pour la plupart reconnus par le Code de l'urbanism...
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Quasi-usufruit : les garanties du nu-propriétaire
Les droits du quasi-usufruitier sont beaucoup plus étendus que ceux d'un usufruitier ordinaire. Il a le droit d'utiliser et de vendre le bien soumis au quasi-usufruit comme le ferait un propriétaire, à charge de restituer, à la fin de l'usufruit, soit le bien lui-même, soit sa valeur. ...
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Protection du conjoint survivant : régime juridique et fiscal
Le conjoint survivant est un héritier privilégié puisqu’il dispose d’importants droits successoraux – exposés en détail par notre Thèmexpress - et bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Parce que les règles civiles légales sont essentiellement supplétives, notre Thèmexpress ...
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Responsabilité civile des experts-comptables
Le manquement de l’expert-comptable à ses obligations professionnelles peut selon l’origine et la gravité des faits être qualifié de faute pénale, de faute disciplinaire ou de faute civile. C’est à cette dernière, la plus courante, que nous consacrons ce dossier Thèmexpress. Les textes ne contie...
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Contrat de partenariat (public-privé)
Pour favoriser une plus grande mobilisation de capitaux privés dans le financement des investissements publics, le gouvernement a créé un instrument de coopération entre collectivités publiques et entreprises privées : les contrats de partenariat public-privé (Ord. 2004-559 du 17 juin 2004). Cet...
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Mésentente entre associés
Toute société repose sur un accord entre associés exprimant leur volonté de participer sur un pied d’égalité à une entreprise commune : l’affectio societatis. Cette volonté, nécessaire lors de la création de la société, doit subsister tout au long de son existence afin d’assurer son bon fonction...
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Attribution gratuite d'actions
Ce dossier Thèmexpress propose une synthèse de l'ensemble des régimes juridique, fiscal et social encadrant l’attribution gratuite d’actions. Ce dispositif incitatif pose de nombreuses questions d’interprétation et d’application, notamment en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect d...
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