CONSULTEZ vos Mémentos Votre ESPACE ABONNES

0 800 034 470

Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)

Assistance

Alertes & Conseils Paie

Le mensuel qui vous aide à sécuriser et à contrôler votre paie

  • Des articles de fond sur des questions pratiques pour vérifier la conformité de la paie avec la législation (droit du travail, cotisations sociales) et éviter les redressements Urssaf
 
  • L'actualité expliquée pour comprendre l'incidence concrète des nouveautés législatives et réglementaires et en profiter au mieux 
 
  • Des outils en ligne pour mettre en pratique les sujets traités : simulateurs, modèles, exemples chiffrés


Offre découverte  : En cadeau le guide "Modèles de bulletins de paie 2018" (Réception à partir de Février 2018), un classeur de rangement et un mini projecteur (pour seulement 1€ de plus).  

Revue + internet - 1 utilisateur

Abonnement jusqu'au 31/12/18

-25€ + FIN D'ANNÉE OFFERTE

154 ttc

  • Matière : Social
  • Format : 210x297
  • Nb numéros par an : 11
  • Support : Revue bi-média

Le concept Revues

Description

Alertes & Conseils Paie vous aide à optimiser votre paie.


Chaque mois, vous vérifiez la conformité de la paie avec la législation (droit du travail, cotisations sociales) et évitez les redressements Urssaf, grâce à des articles de fond traitant des situations courantes et concrètes.

 

Vous êtes informé des incidences pratiques de l'actualité sur les règles de paie : vous réagissez à temps en cas de changements réglementaires et profitez au mieux des nouvelles réductions de cotisations ou des aménagements du droit du travail.

 

Rédigé dans un style très didactique, les solutions proposées vous permettent de comprendre rapidement les nouvelles mesures et d'être un interlocuteur averti auprès de vos salariés, de votre gestionnaire de paie, ou de vos clients.

Vos cadeaux

- Tous vos bulletins de paie 2018 « nouvelle version » !

Nouveau calcul du plafond, transfert des cotisations salariales maladie et chômage sur la CSG, obligation de bulletin simplifié pour toutes les entreprises au 01.01.2018… le bulletin 2018 doit intégrer toutes ces nouvelles règles !

 

Notre collection complète de plus d’une centaine de bulletins de paie décline les différentes situations susceptibles de se présenter en paie. Elle a été refondue et annotée pour tenir compte de ces modifications et de la nouvelle présentation, tout en conservant pour vous un minimum d’explications relatives aux cotisations patronales.

 

Issus de la dernière mise à jour électronique du Memento Paie, ces bulletins de paie à jour au 1er janvier 2018 vous permettent de mettre vos opérations de paie en règle, qu’il s’agisse des éléments de rémunération ou des cotisations correspondantes.

 

 

- Un classeur de rangement

 

- Un mini projecteur (pour seulement 1€ de plus)

Les + produit

Alertes & Conseils Paie vous apporte :

- de vrais outils pour contrôler et sécuriser la paie
- des solutions pour comprendre les incidences réelles et concrètes d'une nouvelle mesure
- un décryptage des textes de lois dans un style accessible


... et lorsqu'aucune "vraie solution" n'existe, il vous indique les différents choix possibles et leurs risques

Pour mettre en pratique

Retrouvez ci-dessous des exemples d'annexes offertes en ligne pour mettre en pratique les sujets traités dans votre revue:

 

  1. Annexe au n° 10/16 : ACPaie 10/15 : « Des moyens de diminuer votre contribution à l’Agefiph ?

 

TRAVAILLEURS HANDICAPES - EMPLOI

 

Des moyens de diminuer votre contribution à l’Agefiph

 

Si elles n’embauchent pas 6 % de travailleurs handicapés, les entités de 20 salariés et plus versent une contribution. Deux nouvelles modalités d’emploi de travailleurs handicapés ont été créées, et peuvent peut-être vous aider à la limiter (C. trav. art. L 5212-7s. et R 5212-5s.).

 

 

RAPPELS

Déclaration. Fin février 2017, vous devrez déclarer les personnes handicapées employées en 2016, et ver­­ser une contribution en cas d’emploi insuffisant.

Modalités. Vous disposez de différents moyens de réaliser votre obligation, mais tous ne sont pas comptabilisés de la même façon.

À savoir. Vous pourrez aussi déduire de la contri­bution les dépenses engagées en faveur de l’emploi de personnes handicapées.

 

EMPLOI DIRECT

Modalités. Vous pouvez embaucher directement, en intérim ou en mise à disposition, des salariés handicapés, en CDD ou CDI, à temps complet ou partiel.

Décompte. Ils sont décomptés au prorata de leur présence dans l’année, et de leur temps de travail. S’ils sont à temps partiel d’au moins 50 %, ils comptent pour 1 unité, et sinon pour 0,5.

 

STAGIAIRES OU IMMERSION

Modalités. Peuvent être pris en compte les stages avec une personne handicapée, et depuis 2016 : les stages scolaires avec un jeune handicapé ; la mise en situation en milieu professionnel de personnes handicapées.

Décompte. Ils sont comptés selon leur durée de présence dans l’année et de leur durée de travail, rapportées à la durée légale ou conventionnelle.

Proportion. Dans ces 3 cas, le stage ou l’immersion doit être d’au moins 35 h (40 h jusqu’en 2015), et se terminer dans l’année. La totalité de ces 3 types d’emploi ne peut dépasser 2 % de votre effectif.

 

 

PASSATION DE CONTRATS

Modalités. Il est possible de passer des contrats de fournitures, prestations de services, sous-traitance, et même mise à disposition, avec des établisse­ments adaptés, d’aide par le travail, et des centres de distribution de travail à domicile.

Décompte. Ces contrats sont pris en compte à raison de : prix HT - (coût des matières + frais de vente) / 2 000 Smic horaires pour les contrats de sous-traitance, fournitures et prestations de servi­ces ou 1 600 Smic horaires pour ceux de mise à disposition. Ils ne peuvent représenter en équi­valent que 3 % de votre effectif.

 

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Des contrats. Depuis 2016, vous pouvez aussi pas­ser des contrats de sous-traitance, fournitures et prestations de services (pas de mise à disposition) avec des travailleurs indépendants handicapés.

Décompte. Il se fait comme dans les structures adaptées, mais doit ensuite être divisé par le nombre de salariés du travailleur indépendant s’il en a, exprimé en temps plein. Si le travailleur indé­pendant est en micro-entreprise, le calcul est le suivant pour 2016 : prix HT abattu de 71 % (activité commerciale) ou de 50 % (activité libérale ou pres­tations de service) / 2 000 Smic horaires.

Attention ! Ces contrats sont ajoutés aux autres pour apprécier les 3 % de votre effectif !

 

ACCORD ET PLAN

Si vous appliquez un accord fixant un programme (sur 1 ou plusieurs années), en faveur des travail­leurs handicapés, vous n’aurez pas de cotisation à payer, même s’il vous faudra quand même la calculer.

 

C’est en cours d’année qu’il faut penser à l’emploi de personnes handicapées. Les moyens déjà existants ont été élargis à compter de 2016 : peut-être pouvez-vous les envisager dès à présent pour diminuer votre cotisation !

 

 

  1. Annexe au n°10/16 : Simulateur « Calculer le Smic 2016 (cas général) pour les exonérations » :

Accédez à notre simulateur en cliquant ici 


  1. Annexe au n°10/16 : « Calculer le Smic 2016 (transport routier) pour les exonérations » :

Accédez à notre simulateur en cliquant ici 


  1. Annexe au n°10/16 : « Heures complémentaires : modifier le contrat ? » :

 

TEMPS PARTIEL - HEURES COMPLEMENTAIRES

Heures complémentaires : modifier le contrat ?

 

Si la durée de travail de votre salarié à temps partiel dépasse régulièrement la durée prévue dans son contrat, vous pouvez alors être obligé de le modifier. Voici comment s’applique cette règle, et ses différentes conséquences.

 

 

LE DEPASSEMENT

La période. Le dépassement s’apprécie sur : 12 semaines consécutives ; ou 12 semaines sur une période de 15 semaines.

Le nombre d’heures. La durée travaillée doit avoir été supérieure d’une moyenne de 2 h/semaine au moins par rapport à l’horaire contractuel.

La conséquence. Vous devez alors modifier le contrat de travail en ajoutant à l’horaire initial la moyenne des heures effectuée en plus (C. trav. art. L 3123-15). Attention ! L’accord du salarié est nécessaire pour la modification.

Son appréciation. C’est la moyenne des heures travaillées qui est prise en compte (Cass. soc. 04.11.2015 n° 14-16.338). Ainsi, peu importe le nombre d’heures fait chaque semaine, il suffit que sur la période, une moyenne de 2 h/semaine ait été faite en plus.


Exemple 1. 25 h/sem. Le salarié fait 27 h 3 semaines, 25 h les 3 suivantes, 27,50 h les 6 suivantes. Au total : 21 h com­plémentaires sur les 12 semaines, soit 1,75 h/sem. Le con­trat n’a pas à être modifié.
Exemple 2. 30 h/sem. Le salarié fait 32 h 3 semaines, 31 h ensuite, 30 h les 2 suivantes, 33 h les 6 suivantes. Au total : 25 h complémentaires sur les 12 semaines, soit 2,08 h/sem. La durée contractuelle de travail doit être relevée de 2 h.

 

INCIDENCES EN PAIE

Avant la modification du contrat. Les heures effectuées par le salarié en plus de son horaire sont des heures complémentaires. Elles sont donc majorées : sans accord de branche étendu : de 10 % si elles ne dépassent pas de plus d’1/10 la durée contractuelle, sinon de 25 % ; avec un accord : de 10 % si elles ne dépassent pas de plus d’1/10 la durée contractuelle, sinon le taux prévu par l’accord (minimum 10 %).

Après la modification du contrat. Ces heures ne sont plus des heures complémentaires : elles sont donc payées au taux normal, sans majoration.

Conseil. Ainsi, les heures effectuées après la modification du contrat vous « coûteront » moins cher. En revanche, du fait de la modification du contrat, vous devrez fournir au salarié le nouveau nombre d’heures chaque mois !

 

ET LE COMPLEMENT D’HEURES ?

Condition. Il faut relever d’une CC de branche qui a prévu des avenants « complément d’heures ».

Son objet. Il permet de modifier temporairement la durée du travail du temps partiel, en limitant les majorations pour heures complémentaires : heures incluses dans le complément : majoration selon l’accord, pouvant être nulle ; heures au-delà du complément : 25 % (même inférieures à 1/10 de la durée contractuelle).

 

EN PRATIQUE

Vous avez un accord de branche. Il sera souvent alors préférable de recourir à l’avenant complé­ment d’heures. Cela vous permet d’adapter au mieux la durée de travail aux besoins de l’entreprise. En revanche, l’intérêt financier dépendra du taux de rémunération prévu dans l’accord de branche.

Pas d’accord de branche. Une durée de travail plutôt basse vous coûte plus cher en majorations. Mais elle vous évite d’avoir à rémunérer le salarié lorsque l’activité est moins importante.

 

L’incidence financière des heures complémentaires peut être anticipée. Et selon votre accord de branche, vous disposez de différents moyens pour adapter au mieux la durée de travail prévisible et la durée contractuelle du salarié.

 

 

  1. Annexe au n° 9/16 : ACPaie 10/15 : « Faire solder leur RTT à vos salariés ?

 

Faire solder leur RTT à vos salariés ?

 

En principe, le salarié acquiert ses RTT au fur et à mesure de son année travail et les prend cette même année. Que se passe-t-il si certains jours n’ont pas été pris, que le salarié soit en poste ou qu’il quitte l’entreprise ? Nos éléments de réponse.

 

 

Rappels

La durée légale de 35 h/semaine peut être réalisée par une durée supérieure avec, en compensation, des journées ou 1/2 journées. Si l’aménagement se fait sur une période de plus de 4 semaines, il faut un accord collectif : il prévoit les modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT.

 

Conseil. L’accord fixe les modalités des RTT, avec, souvent, une partie fixée par le salarié et l’autre par l’employeur. En présence d’un accord de branche et d’une autre d’entreprise, c’est ce dernier qui s’applique.

 

 

Quelques « constantes »

Les RTT employeur. Elles sont fixées soit chaque année, soit selon un calendrier identique tous les ans. Dans ce dernier cas, si la date prévue tombe un jour férié chômé, la RTT doit être déplacée : elle ne peut pas coïncider avec un jour férié (Cass. soc. 11.07.2007 no 06-41.575), ni avec un jour de congé supplémentaire conventionnel (Cass. soc. 23.03.2007 no 05-43.045). Pour un salarié absent à cette date, la RTT devra être fixée à une autre date pour lui.

 

À savoir. La modification des dates doit être notifiée au salarié 7 jours avant au moins, sauf délai plus court prévu par l’accord.

 

Les RTT salarié. Une partie des RTT est souvent laissée au choix du salarié. L’accord fixe en général les conditions d’information et la possibilité de les accoler à des congés. En cas de nécessité, l’ employeur ne peut la fixer lui-même qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 18.03.2015 no 13-19.206).

 

 

Solde de RTT : le principe

Dès lors que la durée du travail est fixée sur l’année, il est logique que pour la respecter, les RTT soient soldées sur la même année. Elles ne seront indemnisées que (Cass. soc. 18.03.2015 no 13-16.369) :

-       si l’accord le prévoit (ce qui est rare) ;

-       si cette situation est imputable à l’employeur : les éléments ci-dessous illustrent les cas possibles.

 

 

Solde de RTT, salarié présent

RTT employeur. Elles seront payées s’il n’a pas permis de les prendre : soit quand il ne les a pas fixées, soit quand il n’en a pas informé les salariés, ce dont il a l’obligation.

 

RTT salarié. C’est lui qui choisit les dates, mais encore faut-il que l’employeur l’ait informé de ses jours. Et si l’accord de l’employeur sur la date est en principe requis, son refus pour raisons de service ne doit pas empêcher le salarié de les prendre !

 

Conseil. L’accord de l’employeur ne veut pas dire que le refus peut aboutir à la fixation de la date par l’employeur : la RTT doit rester au choix du salarié.

 

 

Solde de RTT, salarié sortant

RTT déjà acquises. Les RTT employeur fixées à une date postérieure au départ seront a priori perdues en cas de départ à l’initiative du salarié. En cas de licenciement, on peut se demander si les juges considéreront que c’est l’employeur qui a « empêché » qu’elles soient prises.

 

Quant aux RTT salarié, il peut a priori les prendre pendant son préavis, sauf si l’employeur les refuse ou le dispense du préavis : il est alors possible de considérer que l’employeur l’a empêché de les prendre et qu’elles doivent être indemnisées.

 

RTT acquises au cours du préavis. Le préavis effectué crée des RTT : il est prudent de prévoir qu’il les prenne avant de le finir. En cas de dispense, les RTT sont également acquises (Cass. soc. 17.04.2013 no 11-29.010) : dans ce cas, il faut donc les indemniser.

 

 

Sauf accord, les RTT non prises ne sont indemnisées que si l’employeur n’a pas permis au salarié de les prendre. Attention à l’information du salarié, et soyez vigilant, aussi, en cas de rupture du contrat à votre initiative !

 

 

  1. Annexe au n°9/16 : Simulateur « Durée du congé de maternité » :

Accédez à notre simulateur en cliquant ici 


  1. Simulateur heures supplémentaires :

Accédez à notre simulateur en cliquant ici 

Application Lefebvre mobile
Votre revue en ligne

 

APPLICATION LEFEBVRE MOBILE 


 Comment lire vos revues EFL sur votre tablette ou smartphone ?


- Télécharger l’application « Lefebvre mobile » sur App Store ou Google Play Store

- Ouvrez l’application et authentifiez-vous avec les mêmes login/mot de passe que sur l’espace abonnés EFL

- Téléchargez les numéros que vous souhaitez visualiser

- Feuilletez votre revue en mode connecté ou off line

- A chaque connexion, votre application vous propose de télécharger les numéros parus depuis votre dernière connexion

- Vous pouvez supprimer des revues et télécharger à nouveau ultérieurement les numéros supprimés

 

 
APPLICATION LEFEBVRE MOBILE
Les internautes ont aussi aimé
En complément