CONSULTEZ vos Mémentos Votre ESPACE ABONNES

0 800 034 470

Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)

Assistance

Successions et libéralités

Régime juridique et fiscal

Organisez et optimisez la transmission du patrimoine... en toute sécurité !

  • Une synthèse juridique et fiscale unique de la matière
 
  • Toutes les nouveautés fiscales détaillées et à jour du projet de loi de finances pour 2014
 
  • De nombreux exemples chiffrés, conseils pratiques et solutions à l'intention des professionnels de la transmission
 
  • 200 décisions de jurisprudence reproduites
 
Recevez une cadeau directement dans votre panier

77 ttc

En stock

Livraison France métropolitaine 0.01€
Paiement sécurisé
Paiement à réception de facture

Soyez le premier à évaluer ce produit

  • Matière : Civil-Patrimoine
  • Parution : 04/12/2013
  • Nbre de Pages : 567
  • Format : 150 x 230
  • EAN : 9782368930335
  • Support : Livre
  • À jour : 05/10/2013

Le concept Ouvrage

Description

Un PANORAMA COMPLET et A JOUR DES BONNES PRATIQUES de la transmission…


La 4e édition de Successions et libéralités présente thème par thème l’ensemble des règles juridiques et fiscales applicables :
- droits du conjoint survivant,
- RAAR,
- donations-partages,
- mandat à effet posthume,
- représentation du renonçant,
- faculté de cantonnement, etc.

 

A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d’une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d’un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.), approfondissement de certaines questions (assiette de l’usufruit du conjoint survivant, intérêt du legs net de droits, etc.) et doublement du nombre de décisions reproduites !
- de l’intégration des références à la base Bofip, assortie d’explications en cas de divergence avec les anciennes prises de position de l’administration fiscale.

 

 

… pour faire le point sur LES NOUVEAUX OUTILS de transmission 7 ans après la réforme !


Droits des héritiers, réversion d’usufruit, droit de retour légal des ascendants, indivision successorale, donations-partages…
Nos spécialistes analysent pour vous les règles issues de la réforme des successions et libéralités entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et des nombreuses lois postérieures, que ce soit en matière civile ou en matière fiscale.
Ils étudient en détail les différentes pistes et vous donnent leur avis sur les outils désormais mis à la disposition des professionnels : vous faites ainsi vos choix en toute connaissance de cause.

Nouveautés

Cette quatrième édition est à jour des dernières nouveautés :


en matière juridique
- Nouvelle étude sur le régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture
- Application du droit de retour légal ou conventionnel en cas de renonciation à succession de l’enfant
- Rapport à succession des avantages indirects : revirement de jurisprudence
- Autorisation expresse donnée aux banques de débloquer les fonds nécessaires au paiement des frais d’obsèques (loi 2013-672 du 26-7-2013)
- Consécration jurisprudentielle du testament-partage transgénérationnel
- Caractère illicite des conditions résolutoires en cas de divorce dans les donations de biens présents entre époux
- Léger assouplissement jurisprudentiel de la condition de dictée du testament authentique


en matière fiscale
- Lois de finances et lois de finances rectificatives intervenues en 2011 et 2012 : augmentation des droits de mutation à titre gratuit (diminution de l’abattement des enfants et ascendants, augmentation du tarif en ligne directe, quasi-suppression des réductions de droits sur les donations, allongement à 10 puis à 15 ans du délai du rappel fiscal, durcissement du régime d’imposition des dons manuels, etc.) et du droit de partage (passé de 1,1 à 2,5 %)
- Projet de loi de finances pour 2014
- Taxation des dons manuels révélés : revirement radical de jurisprudence

Vos questions

- Quelle assiette pour l’usufruit légal du conjoint survivant ?

 

- Recel successoral : conditions du délit pour une donation ? Pour un contrat d’assurance-vie en cas de décès ?

 

- Quelle prescription pour l’action en pétition d’hérédité ?

 

- Quel régime juridique et fiscal pour le cantonnement de l’émolument du conjoint survivant ou du légataire ?

 

- Comment calculer l’indemnité de rapport ou de réduction ?

 

- Quel régime fiscal pour la renonciation à succession ?

 

- Quelle indemnisation pour l’indivisaire qui a supporté des dépenses d’amélioration ou de conservation du bien indivis ?

 

- Quelles conditions pour l’attribution préférentielle d’une entreprise ?

 

- Quel est le coût fiscal d’un partage de succession ?

 

- Pourquoi et pour quelle valeur incorporer une donation antérieure dans une donation-partage ?

 

- Quel régime fiscal pour l’incorporation en nature dans une donation-partage transgénérationnelle ?

 

- Quel intérêt et quelles limites pour la clause d’entrée en communauté du bien donné ou légué ?

 

- Quelles conditions de forme pour le testament authentique ? Pour le testament olographe ?

 

- Quelles exonérations fiscales pour les biens ruraux et les bois et forêts ?

 

- Quel est l’intérêt d’un legs net de droits ?

 

- Comment utiliser le principe de loyauté des débâts en cas de contrôle fiscal ?

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire


LES SUCCESSIONS


Bénéficiaires de la transmission au décès
• Dévolution légale
- Dévolution de la succession en l’absence de conjoint survivant
- Dévolution de la succession en présence d’un conjoint survivant
- Situations particulières
- Recherche des héritiers
- Preuve de la qualité d’héritier
• Dévolution testamentaire ou contractuelle
- Choix du bénéficiaire des dispositions testamentaires
- Limites de la liberté de choix testamentaire : réserve héréditaire et quotité disponible

Rapport et Réduction des libéralités
• Rapport des libéralités
- Personnes concernées par le rapport
- Libéralités soumises au rapport
- Modes d’exécution du rapport
• Réduction des libéralités
- Détermination des libéralités réductibles
- Mise en oeuvre de la réduction des libéralités excessives

Saisine
- Titulaires de la saisine
- Effets de la saisine

Option successorale
• Règles communes
• Termes de l’option
- Acceptation pure et simple
- Acceptation à concurrence de l’actif net
- Renonciation à la succession

Mandats d’administrer la succession
• Mandat à effet posthume
• Mandat donné après l’ouverture de la succession

Indivision successorale
• Régime légal de l’indivision
- Droits et obligations des indivisaires
- Situation des créanciers
• Indivision conventionnelle
- Etablissement et durée de la convention d’indivision
- Fonctionnement des conventions d’indivision
- Incidences de la convention d’indivision sur les droits des créanciers
- Présence d’un usufruitier

Partage
• Demande en partage
- Droit au partage
- Obstacles au partage
• Opérations de partage
- Etablissement des lots
- Attribution préférentielle
• Formes du partage
- Partage amiable
- Partage judiciaire
• Effets du partage
• Contestation du partage
• Coût fiscal du partage
- Droits d’enregistrement
- Plus-values

 

LES LIBÉRALITÉS


Règles communes
• Conditions de validité
- Consentement des parties
- Capacité
- Objet et cause
• Libéralités avec charges
- Règles générales
- Libéralités graduelles
- Libéralités résiduelles
- Techniques alternatives aux libéralités graduelles et résiduelles


Donations
• Règles générales
- Conditions de validité des donations
- Effets des donations
- Clauses particulières dans les donations
• Donations-partages
- Conditions de validité
- Effets de la donation-partage
- Sanctions des règles relatives à la donation-partage
- Régime fiscal
- Donation-partage conjonctive
- Donation-partage cumulative
• Donations entre époux
- Donations de biens présents entre époux
- Donations de biens à venir
• Donations non notariées
- Dons manuels
- Donations indirectes et donations
déguisées

Testament et legs
• Testament
- Règles de fond du testament
- Forme des testaments
• Legs
- Conditions de validité
- Classification
- Situation des légataires
- Disparition du legs
• Testament-partage

 

LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT


Droits de succession
• Détermination de l’actif successorale taxable
- Biens taxables
- Biens exonérés
• Détermination de l’actif net successoral
- Evaluation des biens
- Déduction du passif successoral
• Personnes exonérées de droits de succession
• Calcul des droits de succession
- Règles générales
- Abattements
- Tarifs des droits de succession
- Réductions de droits
- Rappel fiscal des donations antérieures
- Dispositions particulières
• Déclaration de succession
• Paiement des droits de succession
- Règles générales
- Paiement fractionné ou différé

Droits de donation
• Biens exonérés
- Exonérations communes aux successions et aux donations
- Exonérations spécifiques aux donations
• Calcul des droits de donation
- Assiette
- Calcul
• Paiement des droits de donation

 

ANNEXE : LA JURISPRUDENCE