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Mémento Sociétés civiles 2018

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Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

  • Il présente toutes les règles juridiques, fiscales et comptables et les particularités communes à toutes les sociétés civiles.
 
  • Exhaustif, il exploite toutes les sources et propose des solutions concrètes en fonction d’une situation donnée.
 
  • Il offre des solutions illustrées, chaque fois que nécessaire, d’exemples chiffrés, de schémas, de tableaux comparatifs et récapitulatifs.
 
 
 

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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 14/11/2017
  • Nbre de Pages : 1376
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368933046
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 01/09/2017

Le concept Mémentos

Description

Pluridisciplinaire, le Mémento Sociétés Civiles 2018 synthétise toutes les règles et particularités de cette forme de société :


règles juridiques, fiscales et comptables communes à toutes les sociétés civiles pour constituer une telle société, gérer son fonctionnement, tenir une comptabilité adaptée, maîtriser le statut juridique, fiscal et social des associés et le régime des cessions de parts sociales, connaître les dispositions en cas de dissolution, liquidation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire…


particularités juridiques, fiscales et comptables des sociétés civiles à vocation immobilière, de portefeuille ou à objet professionnel.

 

Nouveautés

A jour des dernières nouveautés, le Mémento Sociétés civiles 2018 aborde :

 

- Suppression du dispositif de déduction des dépenses de grosses réparations exposées par les nus-propriétaires d’immeubles

- Conditions de validité de la constitution d’un quasi-usufruit dans les opérations de donation avant cession de titres clarifiées par la jurisprudence

- Parution des décrets d’application de la loi Macron sur l’exercice en société d’une profession réglementée (avocats, huissiers, notaires, etc.) (bpat 5/16 p. 20 et 1/17 inf. 43)

- Parution des décrets précisant les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d’exercice

- Sûreté accordée par la société en garantie des dettes d’un associé : valable, même lorsqu’elle porte sur le seul actif de la société, dès lors qu’elle n’est pas contraire à l’intérêt social (bpat 1/17 inf. 38)

- Diminution progressive du taux de l'IS à compter de 2017

- Dividendes : aménagement du régime spécial des sociétés mères et filiales.

- Prolongation et extension à certaines communes en zone C de la réduction d’impôt Duflot-Pinel

- Aménagements de la réduction d’impôt Malraux

- Nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme

- Nouvelle déduction spécifique des revenus fonciers (régime Cosse ancien)

- Création d’une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA

- Modification du plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés

- Suppression du dispositif d’amortissement exceptionnel des logiciels

- Nouvelle obligation pour les sociétés immatriculées de donner des informations sur leurs bénéficiaires effectifs (bpat 2/17 inf. 47)

- L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé ; il n’a pas à être convoqué à une assemblée délibérant sur des questions autres que celles relatives à l’affectation des bénéfices (bpat 6/16 inf. 216)

- Un associé exclu de la société ne perd sa qualité qu’au remboursement de ses parts (bpat 6/16 inf. 249)

- Les héritiers d’un associé de SCP ont droit aux bénéfices jusqu’au remboursement de leurs parts (bpat 2/17 inf. 83)

- Pas de condamnation pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée (bpat 2/17 p. 40)

- Une garantie autonome au profit d’une société scindée ne se transmet pas par l’effet de la scission (bpat 2/17 p. 40)

- L’associé d’un groupement foncier agricole peut demander en justice à se retirer du groupement (bpat 3/17 à paraître)

- Encadrement des apports et des cessions de biens à usage agricole à une société (bpat 3/17 à paraître)

- Le dirigeant simplement négligent ne peut plus être condamné à combler le passif social (bpat 1/17 inf. 42)

- ISF : mise en place d’un dispositif anti-abus du plafonnement

- ISF : précisions sur le critère de rémunération pour les titres de dirigeants qualifiés de biens professionnels exonérés

- Une procédure de contrôle fiscal à distance est créée pour les comptabilités informatisées

- Certains rescrits fiscaux peuvent être contestés devant le juge

- Le délai de réclamation fiscale n’est pas illimité, même en cas d’irrégularité de l’acte contesté

- Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

- Suppression du crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyer impayé

- Actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA et des régimes d’imposition

- Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés

Questions traitées

- A quelles conditions une SCI peut-elle accorder une sûreté en garantie des dettes sociales ?
 

- La mésentente entre les gérants d’une société civile constitue-t-elle un juste motif de révocation de l’un d’eux ?


- Quelles sont les mentions obligatoires au contrat de bail ?


- Dans quel cas le locataire peut-il bénéficier du délais de préavis réduit à un mois ?


- L’assemblée générale d’une société civile peut-elle assortir de conditions le retrait d’un associé ?


- Quelle est la nature de la dette dont s’acquitte un associé qui désintéresse un créancier social ?


- L’usufruitier et le nu-propriétaire des parts peuvent-ils se représenter mutuellement aux assemblées de la société ?


- Quels sont les régimes d'exonération ou de report d'imposition des plus-values en cas d'apport d'une activité professionnelle à une société civile ?
 

- Comment sont imposés les résultats réalisés par une société civile soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ?
 

- Dans quels cas une société civile a-t-elle intérêt à opter pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ?

 

- Sous quelles conditions un associé peut-il bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses réalisées dans l’immeuble détenu par la société ?

 

- A quelles conditions une SCI de location peut-elle bénéficier de la réduction d’impôt Pinel ?

 

- Quels avantages pour une société civile professionnelle à adhérer à une association de gestion agréée?

 

- Quelles obligations comptables pour les SCI de location ?

Versions numériques incluses

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2 internautes sur 2

recommandent ce produit à un ami

19 Septembre 2017

5/5

stars

CECILE ANNE S.

ELF il y a rien d'autre a dire ni a écrire

16 Septembre 2017

4/5

stars

MARIE JEAN V.

Clair précis

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

Règles communes

 

La constitution
- Régime juridique
- Régime fiscal des apports à une société civile

Le fonctionnement
- Capacité juridique ; Nomination, pouvoirs, rémunération, responsabilité des gérants ;
- Consultation des associés et régime des décisions collectives ;
- Imposition des bénéfices et autres impôts, contrôle fiscal ;
- Augmentation et réduction du capital, transformation de la société, fusions, scissions ;
- Obligations comptables et comptes sociaux

-Les associés
- Statut des associés ;
- Parts sociales : Régime juridique et fiscal ;
- Imposition à l’ISF

Dispositions diverses
- Dissolution, liquidation, partage (conséquences juridiques et fiscales) ;
- Sanctions civiles des irrégularités ;
- Entreprises en difficulté

 

Dispositions particulières à chaque type de société civile


Sociétés civiles immobilières de location (SCI)
- Gestion du patrimoine : bail d’habitation ou mixte et bail commercial ;
- Imposition des bénéfices ;
- Contribution sur les revenus locatifs et TVA sur les locations ;
- Plus-values de cessions des immeuble et des parts sociales ;
- Obligations fiscales et comptables

Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
- Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés civiles d’attribution
- Constitution, fonctionnement, statut des associés ;
- Sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles d’habitation ;
- Obligations fiscales et comptables

Sociétés civiles de construction-vente
- Constitution, fonctionnement, statut des associés ;
- Imposition des bénéfices ;
- Dissolution, liquidation et partage ;
- Location de queues de programme

Opérations d’achat-revente d’immeubles et de lotissements
- Marchand de biens et intermédiaires ;
- Opérations de lotissement

Société de pluripropriété
- Régime juridique et fiscal

Sociétés de portefeuille
-Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés civiles professionnelles (SCP)
- Régime juridique, fiscal et comptable ;
- Sociétés civiles professionnelles coopératives

Sociétés de moyens
- Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés pluri-professionnelles 
- Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
- Société interprofessionnelles de soins ambulatoires

Sociétés civiles et groupements agricoles
- Régime juridique et fiscal des GAEC, GFA, groupements forestiers, groupements pastoraux, sociétés civiles d’exploitation agricole, société d’épargne forestière, EARL et GFR

 

Dossiers thématiques

Démembrement de propriété
Aspects fiscaux internationaux des sociétés civiles