Mémento Droit commercial 2024

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

• Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice
• Loi industrie verte
• Loi d’adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'économie (DDAUE)
• Harmonisation de la jurisprudence relative à la prescription de l’action en garantie des vices cachés
• Nouveau cas de dispense d’une mise en demeure préalable
• Responsabilité de la banque ayant exécuté un ordre de virement falsifié à l’insu du client
• Calcul de l’indemnité due par le transporteur en cas de pertes et avaries subies par la marchandise transportée
• Refus d’application aux résidences de tourisme du droit à la résiliation triennale pour le bail renouvelé

Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :

Que faire en cas d’inexécution du contrat par son cocontractant ?

 L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est-elle soumise à prescription ?

Le transporteur est-il responsable à l’égard de son donneur d’ordre s’il a confié pour partie sa mission à des sous-traitants ?

L’agent commercial qui commet une faute grave a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?

Que risque le franchiseur s’il ne transmet pas au franchisé l’information précontractuelle imposée par la loi ?

Qu’est-ce qu’une loi d’ordre public ?

Quel régime appliquer au règlement des comptes entre les parties après l’annulation d’une vente ?

Comment protéger sa marque ?

Quelles œuvres sont protégeables par le droit d’auteur ?

Comment s’apprécie la disproportion du cautionnement souscrit par une personne mariée ?

Quelle est la force probante d’un mail ?

Quels sont les droits des indivisaires sur les biens indivis ?

Quel est le délai imparti aux arbitres pour statuer ?

Quand, comment et à qui un créancier doit-il déclarer sa créance en cas de procédure collective de son client ?

Quelles sanctions encourt le chef d’entreprise qui ne dépose pas le bilan à temps ?

Un outil indispensable

Une véritable base de données jurisprudentielle : près de 30 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.

Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.

Qu’est-ce que le Mémento Droit commercial ?

Le Mémento droit commercial contient le régime applicable aux biens que les entreprises utilisent (notamment fonds de commerce, brevets, marques, œuvres de l'esprit, et aux droits qui peuvent porter sur ces biens : droit de propriété, indivision, usufruit).

Le Mémento intègre également :

• les règles générales des contrats nationaux et internationaux, et celles des contrats usuels (d'assurance, d'entreprise, de coopération, de dépôt, de distribution, de garantie, de licence, de location, de mandat, de transport, de vente)
• les mesures permettant d'apurer les relations contractuelles, notamment celles relatives au paiement, au recouvrement des créances et au contentieux.
• les questions touchant aux finances des entreprises : notamment, compte courant, opérations de crédit, garanties et sort de l' entreprise en difficulté.

Ce Mémento est un outil de travail pour les juristes de l'entreprise et pour ses conseils (avocats, notaires, comptables)

Que contient le Mémento Droit commercial ?

Le Mémento droit commercial constitue un fonds documentaire complet. Ses développements se fondent sur l'analyse de milliers de sources référencées et il comporte de nombreuses prises de position sur les questions pratiques non tranchées par les tribunaux.

Sa consultation est facilitée par:

• un plan général très détaillé au début de l’ouvrage
• des sommaires placés en tête de chaque chapitre
• une table alphabétique en fin d’ouvrage
• l’emploi de paragraphes numérotés

Le Mémento Droit commercial dispose d’une version numérique mise à jour en continu.

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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

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*tout au long de l’édition en cours
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