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Mémento Concurrence-Consommation 2017

Versions papier + web + tablette + mobile

Sécurisez vos actions commerciales

 

  • Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape.
 
  • Il décrit ce qu’il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit… en matière de concurrence, publicité et promotion des ventes et de protection des consommateurs.
 

A jour du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

 

148 ttc

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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 30/11/2016
  • Nbre de Pages : Plus de 1376
  • Format : 150x230
  • EAN : 978-2-36893-228-5
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 08/10/2016

Le concept Mémentos

Description

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:

 

- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes illicites, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)

 

- publicité et promotion des ventesaffiches et enseignes, pratiques commerciales déloyales, ventes en soldes…

 

- protection des consommateurs : clauses abusives, crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, fichiers informatisés…

 

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

 

Nouveautés

- Un nouveau Code de la consommation refondu est entré en vigueur le 1er juillet 2016. L’essentiel de la refonte est à droit constant, mais des modifications sont intervenues : notamment, nouvelle définition du professionnel, définition de la notion de non-professionnel, aménagement des pouvoirs d’enquête des agents.

 

- Une ordonnance du 25 mars 2016 renforce la protection des consommateurs en matière de crédit immobilier. Notamment, elle impose au prêteur de lui remettre une fiche d’information standardisée et d’évaluer sa solvabilité.
 
 
- Prise en compte des effets de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
 
 
- Le projet de loi pour une République numérique renforce la protection des données personnelles des individus et met à la charge des opérateurs de plateformes numériques de nouvelles obligations.
 
 
- Une loi du 26 janvier 2016 a organisé une action de groupe permettant aux associations d’usagers du système de santé agréées d’obtenir la réparation des préjudices corporels subis par ces usagers en raison de manquements commis par des fabricants de produits sanitaires ou cosmétiques.
 
 
- Un décret du 27 novembre 2015 précise quelles informations sur les retards de paiement devront être portées dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
 
 
- Nouvelle présentation de la rubrique « Concurrence déloyale » : la jurisprudence est désormais présentée sous forme de tableaux synthétiques permettant de trouver facilement des précédents.
 
 
- Refonte de la rubrique « Répression des pratiques économiques illicites » entraînée par l’entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation. Désormais, les dispositions applicables aux enquêtes de concurrence et de consommation sont clairement distinguées.
 
 
- Réécriture de la rubrique "Ventes sur la voie publique".
Questions traitées

- Le titulaire d’un réseau de distribution sélective peut-il interdire à ses distributeurs agréés de recourir à une plateforme de vente en ligne ?

 

- Les avis rendus par l’Autorité de la concurrence peuvent-ils faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs ?

 

- Une société absorbante peut-elle être sanctionnée pour pratique commerciales abusive commise par la société absorbée ?

 

- Peut-on soumettre à arbitrage un litige portant sur une pratique commerciale abusive ?

 

- Les programmes de clémence européen et nationaux applicables en cas de pratique anticoncurrentielle sont-ils interdépendants ?

 

- Les engagements alternatifs proposés par une partie à une opération de concentration peuvent-ils rester confidentiels ?

 

- Comment s’articule la réglementation des clauses abusives prévue par le Code de la consommation avec la notion de déséquilibre significatif introduite dans le Code civil par la réforme du droit des contrats ?

 

- Qu’est-ce qu’un non-professionnel au sens des règles protectrices du droit de la consommation?

 

- Quelles sont les obligations du professionnel en matière de médiation en cas de litige de consommation ?

 

- A quelles conditions un consommateur peut-il faire l’objet d’un démarchage téléphonique ?

 

- Quel est le contenu de la « fiche d’information standardisée » remise au consommateur en cas de crédit immobilier ?

 

- Que doit contenir l'exemple représentatif qui doit figurer dans toute publicité sur le crédit immobilier ?

 

- Dans quelles conditions des panneaux publicitaires peuvent-ils être implantés sur l'emprise de certains équipements sportifs ?

 

- Une association de consommateurs agréée peut-elle demander au juge la suppression d’une clause illicite dans un contrat en cours d’exécution ?

 

- A partir de quel montant d’achat les contrats de sous-traitance de production doivent-ils être formalisés ?

 

- Un avocat peut-il engager une action en responsabilité contre son client pour rupture brutale de relations commerciale établies ?

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Concurrence-Consommation 2017 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles, Windows disponible en 2017. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

Affiches et enseignes

Associations de consommateurs

Commission d'examen des pratiques commerciales

Concentrations économiques

Concurrence déloyale et parasitisme

Conformité et sécurité des produits et services

Contrat avec un consommateur

Crédit à un consommateur

Délais de paiement interentreprises

Démarchage, contrats à distance et hors établissement

Enchères inversées à distance

Ententes et abus de domination

Envois et ventes forcés

Etiquetage des produits

Facturation

Fichiers informatisés

Foires et salons

Langue française (Emploi obligatoire)

Loteries commerciales à destination des consommateurs

Paiement par un consommateur

Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs

Primes aux consommateurs

Prix (Réglementation)

Prix imposés ou conseillés

Publicité

Publicité des prix et conditions de vente

Refus de vente

Répression des pratiques économiques illicites

Revente à perte et prix abusivement bas

Soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasins d'usine

Transparence tarifaire et pratiques commerciales abusives

Urbanisme commercial

Usure

Ventes à la boule de neige et pratiques assimilées

Ventes jumelées

Ventes sur la voie publique