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Mémento Groupes de sociétés 2017/2018

Versions papier + web + tablette* + mobile

Une analyse très détaillée des règles spécifiques aux groupes de sociétés

  • Toutes les règles et solutions juridiques, fiscales et sociales mises à disposition des groupes de sociétés… où qui s’imposent à eux.
 
  • Opérationnel, il intègre des modèles d’actes et schémas types les plus fréquents dans les groupes.
 
  • De nombreux exemples viennent illustrer les solutions proposées.
 
 

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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 26/07/2017
  • Nbre de Pages : 1720
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368932704
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne

Le concept Mémentos

Description

Le Mémento Groupes de sociétés expose les règles propres aux groupes en :

 

- droit des sociétés : modalités de constitution du groupe, situation des dirigeants et des associés, relations entre les sociétés du groupe et les tiers…

 

- fiscalité : régime d’imposition des sociétés membres, intégrées ou non, incidence des opérations de restructuration. Une large place est faite à la fiscalité internationale.

 

- droit du travailincidences de l’appartenance à un groupe sur les relations individuelles et collectives de travail, épargne salariale, licenciements et restructurations au sein des groupes.

 

Nouveautés

Les nouveautés de ce Mémento :

 

- Nombreux aménagements du régime des sociétés mères et filiales : adoption d’une clause anti-abus, application du dispositif aux titres sans droits de vote, taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales intégrées

 

- Abandon de la théorie du risque manifestement excessif pour apprécier la normalité des aides consenties entre entreprises

 

- TVA : revirement de jurisprudence sur les droits à déduction des holdings mixtes

 

- Extension de l’exonération de la contribution sur les revenus distribués

 

- ISF : aménagement de la réduction d’impôt au titre des investissements dans les PME, création d’une règle anti-abus pour l’application du plafonnement…

 

- Extension de l’obligation déclarative des prix de transfert

 

- Nouveau régime d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites

 

- Réforme des relations collectives de travail par la loi Rebsamen 

 

- Loi travail : nouvelles règles de mise en cause des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise, nouvelle définition du licenciement économique, renforcement et sécurisation des accords de groupe…

 

- Périmètre du groupe en droit social : nouvelles jurisprudences en matière de licenciement économique

 

- Réforme du droit des contrats : modification du régime de cession des droits sociaux, droit d’imposer la renégociation d’un projet de fusion, articulation des nouvelles limites de représentation avec la règlementation sur les conventions réglementées, clauses de préemption et d’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires, prévention des conflits d’intérêts en matière de conventions conclues entre une SNC ou une société civile et l’un de ses gérants….

 

- Modifications du régime de déclaration des franchissements de seuils de participation : est désormais tenu à déclaration l’actionnaire indirect d’une société, en cas de franchissement de seuil réalisé par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés contrôlées.

 

- Nouvelle obligation d’inclure dans le rapport de gestion des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre un plan de vigilance destiné à identifier et prévenir les atteintes graves aux droits de l’Homme, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement

 

- Dirigeants étrangers : les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers obligeant les étrangers à détenir un titre de séjour ont été modifiées ; est notamment créée une nouvelle carte de séjour pluriannuelle.

 

- Publicité des comptes sociaux : dans les SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport présentant les projets de résolution sur les rémunérations des dirigeants doit désormais être déposé au greffe ; par ailleurs, de nouvelles obligations de dépôt s’imposent pour certains établissements financiers et les entreprises extractives.

 

- Réforme du système de répression des abus de marché : mise en conformité des incriminations et manquements avec le droit européen ; renforcement et uniformisation des sanctions pénales ; consécration de l’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives à l’encontre d’une personne ayant commis un même abus ; déclaration des opérations sur titres effectuées par les dirigeants…

 

- Possibilité pour l’assemblée des associés de modifier le projet de fusion arrêté par les dirigeants avant de l’approuver.

 

- Nouveau cas de dérogation à l’obligation de déposer une offre publique obligatoire pour les actionnaires venant à détenir plus de 30 % du capital ou des droits de vote par le jeu de l’attribution automatique de droits de vote double.

 

Les + produit

Aucun équivalent sur le marché, le Mémento Groupes de sociétés est le seul vrai ouvrage pluridisciplinaire sur la question.

Questions traitées

Toutes les questions auxquelles répond le Mémento Groupes de sociétés :


- L’insuffisance d’actif d’une société holding pouvant être mise à la charge de son dirigeant peut-elle faire référence aux comptes consolidés du groupe ?

 

- Les sociétés mères doivent-elles joindre à leur rapport de gestion de 2017 un plan de vigilance relatif à leur activité et à celle de leurs filiales ?

 

- Une société absorbante peut-elle être sanctionnée pour un manquement commis par l’absorbée ?

 

- Combien de mandats sociaux une même personne peut-elle exercer au sein du groupe ?

 

- Dans quel cas l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise d’une filiale peut-il demander l’accès à des documents financiers relatifs à la société mère ?

 

- Quand l’entreprise qui licencie appartient à un groupe, quelles sont les obligations en matière de reclassement des salariés ?

 

- A quelles conditions le salarié d’une filiale peut-il être également considéré comme le salarié de la maison mère ?

 

- A quelles conditions les sociétés holding peuvent-elles déduire la TVA qui grève leurs dépenses ?

 

- Comment organiser la gestion de trésorerie au mieux de l’intérêt fiscal du groupe ?

 

- Comment est imposée la distribution de dividendes au sein des groupes ?

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Groupes de sociétés 2017/2018 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

Toutes les règles et les solutions juridiques, fiscales et sociales applicables aux groupes.

 

I - REGIME JURIDIQUE

 

Constitution du groupe

Modalités de constitution

Structures

Droits et obligations liés aux titres des sociétés du groupe

Réglementations économique et financière

 

Dirigeants des sociétés du groupe

Statut juridique

Responsabilité

 

Associés du groupe

Clauses statutaires relatives à l’actionnariat

Pactes d'actionnaires

Protection des minoritaires

 

Obligations d'information liées à l’existence d’un groupe

Information des sociétés du groupe, des associés, du public

 

Relations entre les sociétés du groupe

Conventions entre sociétés du groupe

Régime juridique des restructurations internes : fusion et scission

 

Relations des sociétés du groupe avec les tiers

Droits des créanciers à l'égard du groupe

Litiges impliquant les sociétés d'un groupe : règles de procédure

 

II -FISCALITE

 

Régime fiscal des sociétés du groupe (hors intégration)

Participations

Aides intra-groupe

Relations financières intra-groupe

Redevances de propriété industrielle

Recours à des sociétés fiscalement translucides

Recours à une société pour séparer des actifs ou des activités

Distribution des dividendes

Autres questions fiscales

 

Régime de l’intégration fiscale

Conditions d'application

Détermination et imposition du résultat d'ensemble

Sorties et cessation du groupe

Contrôle fiscal des groupes intégrés

 

Impôt de solidarité sur la fortune

Règles générales d'imposition

Règles d'exonération des droits sociaux

 

Traitement fiscal des opérations de restructuration

Fusions et opérations assimilées

Echanges de titres

Fiscalité et restructurations internationales

 

Aspects internationaux de la fiscalité des groupes : mesures d'accompagnement et optimisation fiscale

Territorialité de l'impôt sur les sociétés

Localisation des quartiers généraux

Implantation de filiales ou d'établissements à l'étranger

Choix de l'Etat d'implantation du holding

Limites fiscales à l'implantation de sociétés et succursales à l'étranger

Prix de transfert

TVA et échanges internationaux

 

III - RELATIONS DE TRAVAIL

 

Relations individuelles de travail

Contrat de travail et groupe

Mobilité des salariés au sein des groupes

Employeurs conjoints

 

Relations collectives de travail

Représentation du personnel au sein du groupe

Convention collective et groupe de sociétés

Epargne salariale et groupes de sociétés

 

Licenciements économiques et restructurations

Licenciements économiques

Aspects sociaux des restructurations dans les groupes

 

IV - DOSSIERS

 

Régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées

La société européenne

Stock-options et attributions gratuites d’actions.

 

V - ANNEXES

Actes et schémas types