Dictionnaire de la prescription civile
- Présenté sous forme de dictionnaire pour une recherche simple.
- Présente les délais de prescription applicable à une matière ainsi que les différents aspects du droit de la prescription civile.
- Intègre une reproduction des dispositions du Code civil relatives à la prescription ainsi qu’un index des textes cités dans l’ouvrage.
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- Matière : Droit des affaires
- Parution : 09/12/2010
- Nbre de Pages : 400
- Format : 150*230
- EAN : 9782851158697
- Support : Livre
- À jour : 20/10/2010
- Paiement sécurisé
- 15 jours d'essai gratuit à nos solutions en ligne
- Description
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Présenté sous forme de dictionnaire pour une recherche simple, cet ouvrage constitue un outil pratique au quotidien pour trouver rapidement le délai de prescription applicable au cas qui vous intéresse. ?
Il présente :
- les délais de prescription applicable à une matière (par ex Crédit à la consommation, Droit maritime, Filiation , Salaire…)
- ainsi que les différents aspects du droit de la prescription civile (Aménagement, Délai butoir, Interruption, Procédure, Suspension, etc.).
Il intègre deux outils précieux :
- une reproduction des dispositions du Code civil relatives à la prescription, avec la présentation comparative du texte avant et après la réforme de 2008,
- un index des textes cités dans l’ouvrage (articles de Codes, lois, décrets, etc.) renvoyant aux mots-clefs dans lesquels ils sont présentés.
- Auteurs
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Cécile Biguenet-Maurel, Avocat
- Questions traitées
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- Le délai applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur peut-il faire l’objet d’un aménagement conventionnel ?
- A quel délai est soumise l’action en arrachage des arbres ?- Une action en bornage peut-elle se prescrire ?
- Certaines actions visant à engager la responsabilité d’un constructeur sont-elles exclues des délais de prescription spéciaux applicables aux constructeurs ?
- Le délai butoir de 20 ans peut-il être interrompu ?
- Quelles sociétés sont soumises au délai de prescription triennal de l’action en répétition de dividendes ?
- Le juge peut-il relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ?
- L’action déclaratoire de nationalité est-elle soumise une prescription ?
- Dans quel délai une servitude peut-elle s’acquérir par l’effet de la possession ? - Les + produit
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Une recherche simple
Chaque mot-clé est abordé de la même façon :
1/ le mot-clé fait référence à la matière étudiée , lorsqu'il s'agit d'une notion déjà traitée sous un mot-clé, il est seulement renvoyé à ce dernier
2/ le texte qui fonde le délai et sa référence
3/ des précisions ordonnées pour aller plus vite : explications, jurisprudence, rappel du contexte... le Dictionnaire rapporte les solutions antérieures à la loi de 2008 et transposables au régime actuel. Voir l'interview de Cécile Biguenet-Maurel, auteur de l'ouvrage
- En complément
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- Les internautes ont aussi aimé
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A comme
Action personnelle ou mobilière
Action réelle immobilière
Aménagement de la prescription
Animal
Arbre
Assurances et mutuelles
Avocat, avoué
B comme
Banque
Bail, droit au bail
Bornage
C comme
Chèque bancaire et postal
Commerçant, commerce
Commission d’indemnisation des victimes
Communauté réduite aux acquêts
Computation des délais
Concurrence
Consommateur
Constructeur
Copropriété
Cotisations et pretations sociales
Crédit à la consommation
D comme
Délais butoir
Discrimination au travail
Donation
E comme
Environnement
Exécution des décisions de justice
F comme
Filiation
Fonds de commerce
Forclusion
H comme
Honoraires
Huissiers
Hypothèque et privilège
I comme
Indivision
Interruption
L comme
Lotissement
M comme
Mariage
Mineurs et majeurs protégés
Mitoyenneté
N comme
Notaires
Nullité d’une convention
O comme
Option exercée par l’héritier
P comme
Partage
Prescription acquisitive
Presse
Procédure
Produit défectueux
Professionnels de santé
R comme
Répétition de l’indu
Rescision pour lésion
S comme
Salaire
Servitude
Société
Suspension et report du délai de prescription
T comme
Transport
V comme
Vente immobilière
Vente judiciaire ou volontaire
Vice caché
Vice du consentement
Vie privée ...
