Contrat de distribution internationale
- Pour ne rien oublier des règles nationales, européennes et internationales applicables à un contrat de distribution internationale, exclusive ou sélective : le dossier Thèmexpress Contrat de distribution internationale.
- Il est l’outil indispensable pour rédiger, exécuter et mettre un terme à ces contrats, parfois très complexes.
- Des modèles de contrat (distribution sélective ou exclusive) vous guideront pour faire le choix des meilleures clauses.
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Abonnement jusqu'au 31/12/13
- Matière : Droit des affaires
- Support : Documentation en ligne
- Paiement sécurisé
- 15 jours d'essai gratuit à nos solutions en ligne
- Description
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Pour vendre ses produits ou ses services à l’international, l’entreprise peut recourir à différents modes de distribution.
Elle peut notamment utiliser un réseau de distribution exclusive ou signer un contrat international avec des distributeurs choisis sur des critères objectifs (distribution sélective).
Ce dossier Thèmexpress Contrat de distribution internationale expose le régime juridique de ces deux types d’accords, notamment à la lumière des règlements européens en matière de concurrence. Sont également traitées les importantes questions de la loi applicable au contrat et du règlement des litiges.
En plus des textes applicables et décisions rendues en la matière reproduits, vous disposez de plusieurs modèles de contrats de distribution sélective et exclusive
- Les + produit
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> un dossier à tout moment disponible sur Internet
> une mise à jour en continu
> un service d’alerte e-mail
> une navigation hypertexte pour aller à l’essentiel
> le téléchargement illimité
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Sommaire
Synthèse
Réalisée en collaboration avec Olivier d'Auzon, Consultant auprès d'organisations internationales (Commission européenne, ONU et OCSE) et Anne Gaudy, avocate
I. Généralités
A. Définition
B. Intérêt des accords de distribution
C. Différentes formes d'accords de distribution
D. Distinction entre réseau international de distribution et contrat international de distribution
II. Détermination de la loi applicable
A. Fondements des règles de rattachement
B. Contrat international de distribution et autonomie de la volonté
1. En présence de choix par les parties
2. En l'absence de choix effectué par les parties
3. Limites au choix de la loi applicable : le principe de souveraineté
III. Conclusion du contrat
A. Capacité des intervenants
B. Nécessité d'un certain formalisme
C. Spécificités des différents contrats de distribution
IV. Règles de la concurrence
A. Règles de concurrence communautaire
B. Règles de concurrence française
V. Résolution des litiges
A. Clause attributive de compétence
B. Juridiction compétente en l'absence de clause
C. Arbitrage
Textes
Jurisprudence
Modèles
Contrat de distribution sélective (Détaillants)
Contrat de distribution sélective (Grossistes)
Document d'information pré-contractuel
Contrat de distribution exclusive
Contrat de distribution exclusive (marché des pays hors de l'Union européenne)
Exclusive Distribution Agreement (Market of the countries outside the European Economic Area)
Bibliographie
Table chronologique
