Baux commerciaux : la sous-location
- Le dossier Thèmexpress "Baux commerciaux : la sous-location" présente :
- les conditions de régularité de la sous-location (autorisation du bailleur, appel de celui-ci à concourir à l’acte) et des sanctions d’une sous-location irrégulière,
- le régime de la sous-location dans les rapports entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire.
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- Matière : Droit des affaires
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- Description
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La sous-location d’un bail commercial est soumise à un régime restrictif puisqu'elle est interdite sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur.
Ce dossier Baux commerciaux : la sous-location présente, d'une part, les conditions de régularité de la sous-location (autorisation du bailleur, appel de celui-ci à concourir à l’acte) et des sanctions d’une sous-location irrégulière et, d'autre pert, le régime de la sous-location dans les rapports entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire.
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Sommaire
Synthèse
I. Notion de sous-location
II. Conditions de régularité de la sous-location
A. Autorisation du bailleur
B. Appel du bailleur à concourir à l'acte
C. Sanctions de la sous-location irrégulière
III. Régime de la sous-location
A. Rapports entre le locataire principal et le bailleur
B. Rapports entre le sous-locataire et le bailleur
C. Rapports entre le locataire principal et le sous-locataire
Textes
Jurisprudence
Modèles
Lettre au Bailleur en vue d'une autorisation de sous-location
Réponse du Bailleur à la demande d'autorisation de sous-location
Notification au Bailleur à concourir à l'acte
Réponse du Bailleur à la notification de concourir à l'acte
Convention de sous-location
Bibliographie
Table chronologique
